Crimes et Châtiments - Amendes non-payées

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Les amendes de circulation non-payées perçues via les impôts

05 Juil. 2013
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Selon le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude, John Crombez, son prédécesseur ainsi que la ministre de la justice, Annemie Turtlboom, tout serait prêt pour que les amendes de circulation soient à l’avenir honorées par le biais des impôts sur les personnes physiques.

Les amendes imposées par les juges ne sont, dans plus que la moitié, pas honorées.

Pour l’année 2010, le manque à gagner est évalué à, au moins, 70 millions d’euros.

La plupart des amendes concernées sont liées à des infractions de roulage.  « La plupart des amendes qui ne sont pas perçues à l’heure actuelle sont des amendes de 50 et 100 euros, ce qui concerne de facto surtout des petites amendes. Mais c’est surtout une perte pour le gouvernement qui est tellement importante dans une période de crise économique » explique Annemie Turtleboom.

Le gouvernement Di Rupo envisage donc de récupérer l’argent non-perçu via les impôts.

A l’avenir  les amendes non-payées le seront via les impôts via l’élaboration d’un système par lequel par exemple les amendes contestées ne passeront plus automatiquement par les tribunaux de police. Après la seconde sommation suivra un ordre de payement contraignant.

Pour les automobilistes qui refuseront encore, l’amende sera reprise en compte dans le calcul de l’impôt sur les personnes physiques.

Tout serait prêt pour appliquer cette mesure.

Au cabinet de la ministre de la justice, Annemie Turtelboom, on assure également que la mesure sera prochainement d’application.

Selon le scénario le plus rapide, la proposition sera examinée la semaine prochaine par le conseil des ministres. Elle devrait non seulement permettre de récupérer 37 millions d’euros mais aussi l’alléger la charge de travail des parquets et des tribunaux de police ?

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